Conditions générales d'utilisation
Psychiatrie
Article 1
Objet
L'essentiel
Les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») précisent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder à la Solution Edra et l’utiliser.
L’utilisation de la Solution Edra n’est possible que si vous acceptez les présentes CGU.
Texte
RESILIENCE propose un logiciel de télésurveillance et d’aide à la décision clinique dans le domaine de la psychiatrie. Il est conçu pour la surveillance à distance des patients adultes diagnostiqués et traités pour un épisode dépressif majeur ou un accès maniaque, par des professionnels de santé, en dehors des situations d’urgence.
La Solution Edra est mise à disposition des Professionnels de santé dans le cadre de la télésurveillance de leurs Patients. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur (ou « vous ») est autorisé à accéder à la Solution Edra et à l’utiliser.
Ces CGU représentent un accord entre l’Utilisateur et RESILIENCE. EN UTILISANT LA SOLUTION EDRA, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LA SOLUTION EDRA ET VOUS RAPPROCHER DE VOTRE ETABLISSEMENT DE SANTÉ, LE CAS ÉCHÉANT. Toutes autres conditions n’engagent RESILIENCE qu’après confirmation écrite de notre part.
Les CGU s’appliquent sous réserve des dispositions particulières dans la convention liant RESILIENCE à votre Etablissement, le cas échéant.
Définition
Resilience (ou « nous ») désigne la société RESILIENCE, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 893 834 713, ayant pour numéro de TVA FR67893834713 et dont le siège est situé 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris.
Les CGU sont les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur pour toute la durée de mise en ligne de la Solution Edra.
L’Utilisateur (ou « vous ») est la personne physique utilisant la Solution Edra. Il peut s’agir d’un Professionnel de santé ou d’une personne autorisée par celui-ci.
Le Professionnel de santé est le membre de l’équipe de soins du Patient exerçant au sein de l’Établissement hospitalier ou en cabinet libéral, et participant à sa prise en charge médicale.
Le Patient est toute personne physique pris en charge par un Professionnel de santé bénéficiant d’un accès à la Solution Edra.
L’Établissement désigne, le cas échéant, tout établissement de santé participant à la prise en charge du Patient et ayant conclu ou non un contrat avec RESILIENCE, l’une de ses affiliées ou l’un de ses distributeurs, en vue de la fourniture de la Solution Edra aux Patients.
Article 2
Avertissement
L'essentiel
La Solution Edra ne prend pas en charge les situations d’urgence. Veuillez lire la notice d’utilisation de la Solution Edra pour plus d’informations.
Text
EN AUCUN CAS, LA SOLUTION EDRA NE PERMET LA PRISE EN CHARGE D'UNE SITUATION D'URGENCE PAR DES PROFESSIONNELS DE SANTE. Vous êtes expressément invité à lire attentivement les instructions figurant dans la notice d’utilisation qui accompagne le module de télésurveillance Edra PRO (décrit ci-dessous). [Lien vers la notice d’utilisation]
Article 3
Description des services - Destination
L'essentiel
La Solution Edra est composée d’une Application destinée aux Patients et d’une interface de suivi à distance pour les professionnels de santé.
Elle vous permet en tant que Professionnel de santé de recevoir les questionnaires complétés par votre/vos Patient(s) et les alertes associées, régulièrement et à distance, pour vous tenir ainsi informé de l’état de santé du Patient. La Solution Edra n’a pas vocation à remplacer une consultation médicale. Les informations fournies à la Solution Edra sont destinées à améliorer, et non à remplacer, la relation entre le Patient et les Professionnels.
Texte
La Solution Edra vient compléter les outils informatiques des Professionnels de santé et/ou des Établissements avec des fonctionnalités de télésurveillance et d’accompagnement des Patients touchés par les maladies digestives grâce à deux fonctionnalités principales :
- L’accompagnement – Le Patient notamment peut accéder à des informations personnalisées, adaptées aux symptômes déclarés et à sa pathologie pour l’aider à mieux comprendre son état de santé, via l’Application mobile Edra disponible en téléchargement sur les terminaux fonctionnant sous Android ou iOS.
- Le suivi à distance – Le module Edra PRO, logiciel de télésurveillance dans le domaine de la psychiatrie en complément d’une surveillance conventionnelle, permet notamment d’aider les Professionnels de santé à suivre leurs Patients à distance. Le Patient complète des questionnaires d’auto-déclaration de symptômes qu’il reçoit régulièrement via l’Application.Les informations ainsi saisies sont analysées et une alerte est émise au Professionnel de santé.
Celui-ci peut accéder à tout moment à une interface lui permettant d’appréhender l’état de santé du Patient sur les dernières semaines. Le questionnaire de suivi peut être complété par via l’Application.
Les informations fournies dans la Solution Edra sont destinées à améliorer, et non à remplacer, la relation entre le Patient et les Professionnels. La Solution Edra n’a pas vocation à remplacer une consultation médicale. Le Professionnel de santé s’engage à archiver le compte du Patient lorsque cela est nécessaire : demande de fermeture de compte patient, décès…
Définition
Le Contenu désigne notamment l’ensemble des textes, informations, graphiques, images, vidéos, sons, musiques, illustrations, données, interfaces, marques commerciales, logos et codes informatiques de la Solution Edra.
Article 4
Legal notice
L'essentiel
La Solution Edra contient un module de télésurveillance nommé Edra PRO. Edra PRO est soumis à une stricte règlementation européenne.
Text
Le module de télésurveillance intégré à la Solution Edra est commercialisé sous la dénomination Edra.Edra PRO , dispositif médical de classe IIa, est un produit en cours de certification en tant que « logiciel médical de surveillance et d’aide à la décision clinique dans le domaine de la psychiatrie». Ce dispositif n’est pas encore marqué CE et ne peut être commercialisé ou distribué dans l’Union européenne.
Il est fabriqué par la société RESILIENCE MD et sera distribué par RESILIENCE au sein de la Solution Edra.
La Solution Edra, y compris le module Edra PRO, est prévue pour être prise en charge par des systèmes de financement publics ou privés.
Article 5
Accès à la Solution Edra
5.1 Prérequis
L'essentiel
L’utilisation de la Solution Edra nécessite un accès internet bénéficiant d’un débit internet suffisant et du matériel informatique compatible avec la configuration minimale requise. Le réseau et le matériel sont choisis par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.
Text
La Solution Edra étant proposée sur Internet, les Utilisateurs doivent, pour y accéder, disposer d’une connexion Internet bénéficiant d’un débit suffisant et d’un matériel informatique compatible.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des configurations minimales requises, notamment la version du système d’exploitation du terminal et la version du navigateur Internet. Nous assurons le bon fonctionnement de l’ensemble du service à partir des versions des navigateurs listées ci-dessous :
- Google Chrome : 109
- Mozilla Firefox : 115
- Microsoft Edge : 127
- Safari : 13
Le réseau et le matériel choisi par l’Utilisateur sont sous sa seule responsabilité. RESILIENCE ne met à la disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, notamment informatique, pour se connecter à la Solution Edra et l’utiliser.
5.2 Création du Compte
L'essentiel
Afin de pouvoir utiliser la Solution Edra, il vous est nécessaire d’obtenir un Compte, par l’envoi de vos accès par mail par Edra
Vos informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour.
Texte
Pour accéder à la Solution Edra, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte, mis à votre disposition via un une adresse email professionnelle et un mot de passe.
Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :
- Les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour ;
- Les informations de connexion au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur n’est titulaire que d’un droit d’accès à la Solution Edra qui reste la propriété de RESILIENCE.
Définition
Un Compte désigne le compte individuel créé par les Utilisateurs afin d’avoir accès et d’utiliser la Solution Edra.
5.3 Identifiants
L'essentiel
Vos identifiants (email et mot de passe) qui vous permettent d’accéder à la Solution Edra sont personnels et confidentiels.
En cas d’utilisation non autorisée ou suspecte, vous devez immédiatement avertir RESILIENCE à : aide@edra.care Toutes les opérations qui seront effectuées avec vos identifiants seront considérées comme ayant été réalisées par vous.
Texte
Les identifiants (email et mot de passe) sont destinés à réserver l’accès à la Solution Edra dont le module Edra, aux seuls Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution Edra, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles transmises via notre Solution.
Ils sont personnels et confidentiels. Il appartient aux Utilisateurs de préserver la confidentialité de leurs identifiants, de s’assurer de l’exactitude des Données Personnelles les concernant figurant dans la Solution Edra (notamment à des fins d’identification) et d’avertir immédiatement RESILIENCE en cas d’utilisation non autorisée ou suspecte à : aide@edra.care
Toutes les opérations effectuées dans la Solution Edra au moyen des identifiants des Utilisateurs sont réputées émaner de ces derniers et relèvent de la seule et entière responsabilité des Utilisateurs concernés.
5.4 Sécurité du Compte – Responsabilité
L'essentiel
Vous êtes responsables de votre Compte. Ainsi :
- Vous devez prendre vos précautions pour ne pas qu’une personne tierce ait accès à votre Compte sans votre autorisation,
- Vous ne devez utiliser que votre Compte.
Les modalités de création des Comptes d’accès des Utilisateurs aux Services relèvent de la responsabilité du Professionnel de santé ou de l’Établissement, le cas échéant.
Texte
Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi toute usurpation, vous vous engagez à :
- Ne pas donner accès à votre Compte à un tiers non-autorisé ;
- Prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers non-autorisé puisse accéder au Compte auquel vous vous êtes connecté, même à votre insu.
RESILIENCE ne pourra en aucune manière être tenue responsable en cas d’usurpation de Compte ou de toute altération que pourrait subir un Compte.
Définition
Un Tiers Autorisé est toute personne physique autorisée par le Professionnel de santé à accéder à la Solution Edra et y renseigner pour son compte toutes informations concernant le Patient dans le cadre de sa prise en charge médicale.
5.5 Gestion et administration du Compte
L'essentiel
Vous restez responsable des données et des informations que vous communiquez en utilisant la Solution Edra.
Texte
L’Utilisateur peut modifier et actualiser les données relatives à son Compte.
L’Utilisateur reconnait que lui seul, et non pas RESILIENCE, est responsable des données renseignées et autres informations échangées et qu’il doit utiliser la Solution Edra dans le respect des présentes CGU et des lois et règlementations applicables.
5.6 Durée et suppression du Compte
L'essentiel
Votre Compte est créé dès le moment où vous acceptez les présentes CGU. Si vous souhaitez supprimer votre Compte, vous pouvez contacter :
- Votre Établissement, le cas échéant,
- RESILIENCE, à l’adresse email suivante : aide@edra.care
Texte
Le Compte est mis à disposition de l’Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU et pour toute la durée de l’utilisation de la Solution Edra.
En cas d’inutilisation du Compte pendant une durée de 5 ans, celui-ci est archivé. Dans l’hypothèse d’une récidive ou d’un besoin justifié médicalement, vous pourrez formuler une demande de restauration auprès de RESILIENCE, afin de récupérer le contenu du Compte ou ses informations.
Pour toute demande de suppression de votre Compte, vous pouvez contacter :
- Votre Établissement, le cas échéant,
- RESILIENCE à : privacy@resilience.care, ou à l’adresse postale suivante : RESILIENCE – à l’attention du Délégué à la protection des données – 6, rue d’Armaillé – 75017 Paris (France).
La clôture du Compte d’un Professionnel de santé, pour quelque raison que ce soit, ne libère aucune des Parties de toute obligation qui pourrait avoir pris effet avant cette clôture ou qui, pour recevoir plein effet, doit survivre à la clôture du Compte, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les stipulations relatives aux droits de propriété intellectuelle, les avertissements de garantie, les limitations de responsabilité et les stipulations relatives à la loi applicable et au règlement des différends.
Article 6
Utilisation de la Solution Edra
6.1. À l’attention des Utilisateurs
L'essentiel
Vous devez respecter les droits et les obligations issus des présentes CGU.
Vous ne pouvez pas utiliser la Solution Edra dans des conditions non prévues dans les présentes CGU. Dans le cas contraire, RESILIENCE pourra immédiatement suspendre votre Compte.
Texte
L’Utilisateur doit utiliser la Solution Edra conformément à sa destination et sa documentation ainsi que dans des conditions normales d’utilisation.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type scraping, crawling, liens profonds, ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de la Solution Edra ou son Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure ou la présentation de la Solution Edra pour se procurer ou essayer de se procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis volontairement à votre disposition par EDRA.
L’Utilisateur ne doit pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité de la Solution Edra, ni à tout autre système ou réseau connecté à la Solution Edra ou à un serveur de RESILIENCE, ni aux services offerts par RESILIENCE, par piratage informatique ou tout autre moyen illicite.
L’Utilisateur ne doit pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de la Solution Edra ou de tout réseau connecté à la Solution Edra, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place dans la Solution Edra ou les réseaux connectés à la Solution Edra. Aucune réutilisation d’informations disponibles sur la Solution Edra n’est autorisée.
L’Utilisateur s’engage à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure de la Solution Edra ou des systèmes ou des réseaux de RESILIENCE, ou de tout système ou réseau connecté à la Solution Edra ou à RESILIENCE.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser la Solution Edra dans un but illicite ou prohibé par les présentes CGU, ni en vue d’encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de RESILIENCE ou de tiers.
L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’usage qui est fait de la Solution Edra. Tout mésusage de la Solution Edra ou usage non-conforme à sa destination, à sa documentation et aux présentes CGU, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute divulgation de données confidentielles ou couvertes par le secret professionnel, est réputé constituer un manquement suffisamment grave de la part de l’Utilisateur pour entraîner le droit pour RESILIENCE de suspendre immédiatement, sans préavis ni formalité d’aucune sorte, les droits concédés à l’Utilisateur au titre des présentes CGU. L’Utilisateur pourra également faire l’objet de poursuites civiles ou pénales en application des présentes CGU et des lois et règlements applicables le cas échéant.
6.2. À l’attention des médecins Prescripteurs
L'essentiel
RESILIENCE fournit au Prescripteur les Services conformément aux présentes CGU, à la règlementation qui lui est applicable, ainsi qu’aux normes, pratiques et coutumes générales de l’industrie.
Les modalités de création des Comptes d’accès des Prescripteurs aux Services relèvent de la responsabilité de l’Établissement
Texte
Les accès aux Services sont accordés dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits, définies par l’Établissement. Les modalités de création des Comptes d’accès des Prescripteurs aux Services relèvent de la responsabilité de l’Établissement.
Le Prescripteur devra respecter les spécifications et prérequis contenus dans la Documentation (comme par exemple, utiliser les versions des navigateurs Internet spécifiées) lui permettant un accès aux Services dans les meilleures conditions.
Le Prescripteur est responsable de la qualité de sa connexion Internet conformément aux spécifications de RESILIENCE. A ce titre, RESILIENCE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la qualité, de la vitesse ou de l’interruption des moyens de communication (notamment du réseau Internet) entre la Solution Edra et l’infrastructure technique du Prescripteur.
En aucun cas RESILIENCE ne sera tenue de payer les éventuels coûts liés à la substitution de la Solution Edra ni ne procéder à leur remplacement. En cas de constatation d’un dysfonctionnement de la Solution Edra, le Prescripteur signalera ledit dysfonctionnement à RESILIENCE. RESILIENCE fournit au Prescripteur la documentation nécessaire pour l’utilisation des Services.
Définition
Le Prescripteur désigne tout Professionnel de santé, Utilisateur de la Solution Edra, exerçant dans un Etablissement ou en libéral, et prescrivant la Solution Edra aux Patients.
Article 7
Propriété intellectuelle
L'essentiel
RESILIENCE ne vous accorde qu’un droit d’utilisation personnelle de la Solution Edra.
La Solution Edra et son Contenu sont la seule propriété de RESILIENCE, et ne peuvent être copiés ni repartagés sans l’accord préalable de RESILIENCE.
Texte
La Solution Edra est la propriété exclusive de RESILIENCE. Elle bénéficie de la protection accordée par le droit applicable, notamment sur son savoir-faire, son architecture, sa présentation, sa base de données, ses fichiers, images, sons, marques, codes informatiques, etc.
La Solution Edra est la propriété exclusive de RESILIENCE et bénéficie de la protection accordée par le droit applicable, notamment sur son savoir-faire, son architecture, sa présentation, sa base de données, ses fichiers, images, sons, marques, codes informatiques, etc.
RESILIENCE accorde à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, unique, non exclusive et non transférable, non cessible, d'accès et d'utilisation de la Solution Edra (ce compris le module Edra PRO, l’Application et leur Contenu). Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes CGU. L’utilisation de la Solution Edra n’entraîne pour l’Utilisateur aucun droit de propriété sur celle-ci ou son Contenu.
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon sanctionnable civilement et pénalement.
Sauf mention expresse figurant dans les présentes CGU, aucune partie de la Solution Edra ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de RESILIENCE.
En conséquence, sauf indication contraire convenue avec l’Établissement ou autorisation expresse et écrite, le cas échéant, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas permettre à un tiers d’accéder à la Solution Edra ou de l’utiliser pour le compte d’un tiers.
Il est rappelé que toutes les informations, données, contenus de la Solution Edra demeurent la seule propriété de RESILIENCE ou de ses partenaires autorisés à publier ledit Contenu sur ou via la Solution Edra.
Définition
Le Contenu désigne notamment l’ensemble des textes, informations, graphiques, images, vidéos, sons, musiques, illustrations, données, interfaces, marques commerciales, logos et codes informatiques de la Solution Edra.
Article 8
Garantie
L'essentiel
RESILIENCE mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Solution Edra et fournir son accès 24h/24, 7 jours/7.
Texte
RESILIENCE mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Solution Edra et fournir son accès 24h/24, 7 jours/7.
Néanmoins, la Solution Edra est fournie à l’Utilisateur « en l’état ». RESILIENCE ne garantit pas que son fonctionnement soit continu et sans erreur.
RESILIENCE n’a qu’une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation de la Solution Edra. L’Utilisateur reconnaît que des interruptions peuvent se produire notamment en cas de maintenance, dysfonctionnement du réseau, des serveurs, des aléas techniques, événement hors du contrôle de RESILIENCE, etc.
Pour des raisons de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement de la Solution Edra, celle-ci pourra être interrompue temporairement par RESILIENCE ou ses affiliées, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée.
RESILIENCE ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par la Solution Edra seront toujours disponibles ou sans erreur typographique, technique ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.
RESILIENCE ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère vers son Compte.
Article 9 - Responsabilité
9.1 Fonctionnement de la Solution Edra
L'essentiel
RESILIENCE ne pourra pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité, d’interruption ou de dysfonctionnement de la Solution Edra.
RESILIENCE pourra suspendre l’accès à la Solution Edra pour des raisons opérationnelles ou de maintenance.
Texte
La Solution Edra doit être utilisée par un Utilisateur expérimenté dans la prise en charge de Patients atteints de dépression et/ou de troubles bipolaires.
La Solution Edra est mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux engagements décrits au Contrat. RESILIENCE ne garantit pas que la Solution Edra est exempte d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Solution Edra du fait de son utilisation.
RESILIENCE ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement de la Solution Edra, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, d’intrusion de tiers ou de force majeure.
RESILIENCE ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment la présence de virus informatiques ou de codes malveillants. RESILIENCE et ses affiliées sont libres à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie de la Solution Edra, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, ainsi que de modifier, suspendre, supprimer la Solution Edra et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.
En outre, RESILIENCE ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation et/ou l’exploitation d'une interruption ou d’un dysfonctionnement de la Solution Edra.
L’Utilisateur ne pourra tenir RESILIENCE responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou frais revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son utilisation de la Solution Edra.
RESILIENCE NE POURRA EN AUCUNE CIRCONSTANCE ENCOURIR DE RESPONSABILITE AU TITRE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS CONSECUTIFS OU NON OU IMPREVISIBLES DE L’UTILISATEUR ET/ OU DES TIERS, CE QUI INCLUT NOTAMMENT TOUT GAIN MANQUE, PERTE, INEXACTITUDE OU CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNEES, PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICE, PERTE DE CLIENTELE, PERTE D’UNE CHANCE, PERTE D’IMAGE, COUT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, EN RELATION OU PROVENANT DE L’INEXECUTION OU DE L’EXECUTION FAUTIVE DES PRESTATIONS ET CE MEME SI ELLE A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU RECLAMATIONS.
Tout transfert de données ou fichiers via la Solution Edra est réalisé sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.
9.2 Responsabilité du Prescripteur
L'essentiel
Le Prescripteur reconnait être seul responsable du suivi médical des Patients, y compris de la prescription et de la prise en compte de l'utilisation de la Solution Edra.
Texte
Le Prescripteur reconnait être seul responsable du diagnostic, de la prise en charge et/ou du traitement des Patients, y compris de la prescription et de la prise en compte de l'utilisation de la Solution Edra, et par conséquent assume la responsabilité entière et exclusive de toute décision prise ou action mise en œuvre à l’encontre du Patient.
Le Prescripteur dégage par conséquent RESILIENCE de toute responsabilité et s’engage à les défendre vis-à-vis de toutes réclamations se rapportant au diagnostic, à la prise en charge et/ou au traitement de Patients, même lorsqu’une telle réclamation concerne, entre autres, l’utilisation des Services et de la Solution Edra.
9.3 Obligation de vigilance – Déontologie – Transparence À l’attention des médecins Prescripteurs
L'essentiel
Le Prescripteur qui prend connaissance d’un événement indésirable survenu chez un Patient en lien et/ou du fait de l’utilisation de la Solution Edra, s’oblige à en informer immédiatement RESILIENCE à l’adresse email : aide@edra.care
Texte
Le Prescripteur qui prend connaissance d’un événement indésirable survenu chez un Patient en lien et/ou du fait de l’utilisation de la Solution Edra, s’oblige à en informer immédiatement RESILIENCE à l’adresse email : aide@resilience.care
Le Prescripteur s’engage à communiquer à RESILIENCE toutes les informations nécessaires pour répondre à ses obligations légales et réglementaires et à coopérer avec RESILIENCE pour toute demande d’informations complémentaires permettant une appréciation et/ou une notification de l’événement indésirable observé.
Conformément aux dispositions de l’article L1453-3 du Code de la Santé Publique, les présentes CGU ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de conférer à un Professionnel de santé, directement ou indirectement, des avantages qu’il lui serait interdit de percevoir.
Les Parties conviennent que les présentes n’entrent pas dans le champ du dispositif prévu à l’article L1453-1 du Code de la Santé Publique, en application du dernier alinéa du I de ce texte.
9.4 Contenu
L'essentiel
Vous êtes le seul responsable des données, informations, et des fichiers que vous partagez dans le cadre de la Solution Edra. Le Contenu disponible sur la Solution Edra n’est pas un avis médical.
Texte
RESILIENCE ne peut être considérée comme responsable des informations, documents ou données renseignés par l’Utilisateur ou le Professionnel de santé dans la Solution Edra. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, données, fichiers, directement saisis par lui dans le cadre de la Solution Edra.
RESILIENCE et ses partenaires ne sauraient garantir complètement la fiabilité du Contenu proposé à chaque Patient comme étant pleinement adapté au regard de sa pathologie. En particulier, la responsabilité de RESILIENCE ne saurait être engagée en cas d’absence de résultat clinique pour le Patient lors de l’utilisation de la Solution Edra.
9.5 Tiers
Texte
RESILIENCE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors de la Solution Edra, même entre Utilisateurs, Patients et/ou Professionnels de santé.
Article 10
Protection des Données Personnelles
10.1 Traitements et finalités
L'essentiel
Afin d’avoir plus de renseignements sur l’utilisation de vos Données Personnelles et sur vos droits, vous pouvez vous référer à la Politique de confidentialité figurant en Annexe des CGU.
Texte
RESILIENCE est amenée à collecter et à traiter certaines Données Personnelles de l’Utilisateur et des Patients, dans les conditions prévues par notre Politique confidentialité qui fait intégralement partie des présentes CGU. L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité pour plus d’informations sur les conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles qui lui sont applicables, ainsi que sur ses droits au titre de la réglementation applicable. RESILIENCE met en œuvre des mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
Définition
Les Données Personnelles sont toute information permettant de vous identifier.
10.2. Droits
L'essentiel
Comme le prévoit le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- De suppression de vos
- Données Personnelles
- De limitation ou d’opposition à leur traitement
- De retrait de votre consentement
- De définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après le décès
- À la portabilité de vos Données Personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits :
- Votre Établissement, le cas échéant,
- Auprès de RESILIENCE à l’adresse suivante : aide@resilience.care
Texte
Dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs Données Personnelles, de limitation ou d’opposition à leur traitement, de retrait de son consentement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après le décès ainsi que du droit à la portabilité de leurs Données Personnelles.
Ces droits s’exercent :
- Auprès de l’Établissement, le cas échéant,
- En contactant RESILIENCE à : aide@edra.care ou à l’adresse postale suivante : 6 RUE D'ARMAILLE 75017 PARIS .
Si le demandeur estime que ses droits n’ont pas été respectés ou que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, dont la liste est disponible en suivant ce lien (en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL).
10.3. À l’attention des médecins Prescripteurs
Texte
En acceptant les présentes CGU, vous autorisez RESILIENCE à :
- Utiliser et échantillonner des Données Personnelles sur l’utilisation des Services par les Utilisateurs et les Patients puis à les compiler sous une forme agrégée et non identifiable, afin de comprendre l’utilisation et les tendances d’utilisation des Services et ainsi mieux fournir ou améliorer les Services actuels ou futurs. RESILIENCE garantit que les rapports basés sur les Données Personnelles agrégées et non identifiables n’identifieront en aucune manière un Utilisateur ou un Patient ;
- Collecter et traiter les Données Personnelles pseudonymisées des Patients dans son entrepôt de données de santé pour les finalités prévues dans l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant la mise en œuvre de cet entrepôt que RESILIENCE tient à disposition sur simple demande. L’accord préalable et individuel des Patients est recueilli par RESILIENCE.
10.4 Hébergeur
L'essentiel
Vos Données Personnelles collectées via le module Edra PRO par RESILIENCE sont stockées par OVH.
Text
Les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du module Edra PRO sont hébergées par OVH Cloud, hébergeur de données de santé certifié, géré par CleverCloud (mode PaaS).
Article 11
Non-respect des CGU
L'essentiel
En cas de non-respect des présentes CGU de votre part, RESILIENCE pourra mettre fin ou restreindre votre usage et votre accès à la Solution Edra.
Texte
En cas de violation d’une ou de plusieurs stipulations des présentes CGU ou de tout autre document rédigé ou communiqué par RESILIENCE et accepté par l’Utilisateur, RESILIENCE se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès à la Solution Edra par l’Utilisateur, à son Compte et à tous les autres services de RESILIENCE auxquels il pourrait avoir accès, après en avoir informé, le cas échéant, votre Etablissement.
Article 12
Modifications
12.1 Modification des CGU
L'essentiel
Les présentes CGU pourront être modifiées par RESILIENCE, vous serez informé de leur modification. Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec les nouvelles CGU, vous pourrez faire opposition dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la notification à aide@edra.care
Texte
RESILIENCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution de la Solution Edra, du module Edra ou des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, tout en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement.
Les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où RESILIENCE :
- doit se conformer à une obligation légale ou règlementaire l’obligeant à modifier les CGU dans un délai très court ou immédiatement ;
- doit exceptionnellement modifier les CGU pour faire face à un danger imprévu et imminent lié notamment à une fraude, à un logiciel malveillant, des spams, une violation de données ou autre risque de cybersécurité ;
- doit apporter des modifications d’ordre rédactionnel aux présentes CGU, dans la mesure où ces modifications n’altèrent ni le contenu ni le sens des présentes CGU.
Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne dans la Solution Edra. RESILIENCE s’engage à informer les Utilisateurs préalablement à toute modification substantielle des CGU par email ou par affichage dans la Solution Edra.
Après notification des modifications, la poursuite de l’utilisation de la Solution Edra vaudra acceptation des CGU par l’Utilisateur.
Veuillez prendre connaissance de toutes les modifications, et si vous n’y consentez pas, veuillez cesser d’utiliser la Solution Edra.
Dans le cas où vous seriez en désaccord avec les modifications apportées aux nouvelles CGU, vous êtes invités à notifier votre opposition dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la notification à aide@edra.care. Cette opposition suspendra votre compte à la date d’entrée en vigueur de la modification avant information, le cas échéant, de votre Etablissement puis suppression de votre Compte dans les conditions définies à l’article 5.6.
12.2 Modification de la Solution Edra
L'essentiel
La Solution Edra ou le module Edra peuvent évoluer à tout moment, notamment avec des modifications ou des suppressions de leurs fonctionnalités.
Vous en serez informé par email ou par un affichage dans la Solution Edra.
Texte
RESILIENCE et ses affiliées sont libres d’ajouter, de modifier et/ou de supprimer des fonctionnalités ou certaines de leurs caractéristiques, ou conditions d’utilisation. Elle en informera préalablement les Utilisateurs par email ou affichage dans la Solution Edra ou le module Edra.
Article 13
Stipulations générales
13.1 Droit applicable – Litige
L'essentiel
Dans le cas où vous souhaiteriez contester l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, vous pourrez contacter RESILIENCE à l’adresse suivante : aide@edra.care
Texte
Nonobstant le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à la Solution Edra, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.
La version française prévaut sur toute autre version des CGU.
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, il est rappelé que les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent ou utilisent la Solution Edra. Il est donc rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de vérifier au préalable la légalité des actions qu’ils effectuent via la Solution Edra au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces actions et opérations.
RESILIENCE et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
En cas de litige ou de réclamation émanant de l'Utilisateur, d’un Patient, de RESILIENCE ou d'un tiers relatif à l'utilisation de la Solution, seule la version des présentes CGU accessible depuis la Solution Edra aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
En cas de contestation liée à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter au préalable le support de RESILIENCE à : aide@resilience.care
13.2 Nullité d’une stipulation
L'essentiel
Au cas où une partie des présentes CGU serait considérée comme nulle, la validité du reste des CGU ne sera pas affectée.
Texte
Au cas où une stipulation des CGU se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CGU.
Dans un tel cas, les parties substitueront si possible à cette stipulation illicite une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.